Contrôle des clauses abusives : le juge de l’exécution peut priver d’effet le jugement fondant les mesures d’exécution
Publications
REFERENCE
Avis du 11 juillet 2024 de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation - pourvoi n°24-70 001 (en pièce-jointe)
RESUME
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris a sollicité, le 11 janvier 2024, l’avis de la Cour de cassation afin de déterminer, dans le cadre d’une exécution forcée poursuivie en vertu d’une décision juridictionnelle, l’ét...