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Formation des équipes crédits immobiliers et crédits à la consommation de BNP PARIBAS : le surendettement
Publié le :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
Le 16 octobre dernier, nous avons organisé une matinée de formation sur le surendettement avec les équipes de BNP PARIBAS. Nous avons pu évoquer différents points :
- la réforme concernant la procédure de surendettement applicable depuis le mois de janvier 2018,
- le sort de la dette solidaire lorsqu’un seul des débiteurs bénéficie d’une procédure de surendettement,
- la portée du montant de la créance retenue dans le cadre du surendettement,
- la prescription (causes interruptives et suspensives),
- la procédure de saisie immobilière (surendettement et indivision),
- l’actualité jurisprudentielle.
La formation a été conduite par Alice Carrère accompagnée par Carolina Cuturi-Ortega.
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