Dynamis Plus
Actualités
Admission de la créance en fonction de son montant et de sa nature au jour de l'ouverture de la procédure collective

Admission de la créance en fonction de son montant et de sa nature au jour de l'ouverture de la procédure collective

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021

(Cour d'Appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 21 Juin 2021, n° 20/03547)

Dans cet arrêt, rendu en matière de procédure collective, la Cour d'Appel de Bordeaux répond à la question de l'incidence d'un évènement postérieur à l'ouverture de la procédure collective, en l’occurrence d’un paiement consécutif à la vente de l'immeuble hypothéqué, sur l'admission de la créance au passif du débiteur.

La Cour rappelle le principe posé par l'alinéa 1 de l'article L. 622-25 du code de commerce selon lequel « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ».

D'une part, en application de ce principe la Cour retient que « le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de la procédure collective, indépendamment des éventuels paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier ».

D'autre part, la Cour précise que « ce n'est qu'ultérieurement au stade du paiement effectif, que les sommes payées après l'ouverture de la procédure collective doivent être déduites ».

En définitive, l'admission de la créance doit être faite en fonction de la nature de la créance (hypothécaire, privilégiée, chirographaire) et du montant de la créance au jour de l'ouverture de la procédure collective).
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK