Historique
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Contrôle des clauses abusives : le juge de l’exécution peut priver d’effet le jugement fondant les mesures d’exécution
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024PublicationsREFERENCE Avis du 11 juillet 2024 de la 2e Chambre civile de la Cour de cass...
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Procédure de surendettement - Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024 pourvoi n°22-12797
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024PublicationsREFERENCE Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024 pourvoi n...Source : www.courdecassation.fr
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Péremption de l'instance en appel - revirement jurisprudentiel 03.2024
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024PublicationsREFERENCE Cass, civ 2e, 7 mars 2024, pourvoi n°21-19.475 RESUME La Cour...Source : www.courdecassation.fr
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Evolution de la jurisprudence s’agissant des conditions de reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023PublicationsPar un changement de jurisprudence, dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2...Source : www.lexisveille.fr
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Petit-déjeuner d'anniversaire
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022PublicationsÉvènementsNous souhaitons un très joyeux anniversaire à Esther et Marine! Merci les fil...
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BREVE ACTUALITE : PROCEDURE CIVILE
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Publications« La conciliation est l’hypocrisie de la justice », écrivait l’auteur Charles...