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ORDONNANCES COVID-19 : DELAIS DE PROCEDURE CIVILE ET MESURES D’EXECUTION

ORDONNANCES COVID-19 : DELAIS DE PROCEDURE CIVILE ET MESURES D’EXECUTION

Auteur : Carolina CUTURI / Emmanuel JOLY / François-Dominique WOJAS
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

Le cabinet vous propose une première analyse de l’aménagement des délais de procédure pendant la période d’urgence sanitaire COVID-19, illustrée par des exemples pratiques d’application concernant le contentieux bancaire et financier ainsi que les mesures d’exécution, notamment la saisie immobilière.

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